Qu’elle soit urbaine, rurale,
bâtie ou non bâtie, publique ou privée,
la terre est un enjeu juridique,
économique et stratégique.
Afin de répondre à vos besoins, Bastyde Avocats, cabinet d’avocats à Lyon, s’organise autour de quatre pôles de compétences, permettant d’intervenir sur les principales questions foncières :
Le Cabinet Bastyde Avocats, implanté à Lyon, propose une expertise transversale en droit foncier, tant en secteur urbain qu’en zone rurale, pour mettre le droit au service de vos projets et de vos territoires.
Nous accompagnons nos clients (propriétaires, bailleurs, promoteurs immobiliers et marchands de biens, entreprises, exploitants agricoles et viticulteurs, collectivités territoriales et acteurs institutionnels) dans toutes les étapes d’un dossier, de la définition de la stratégie, aux phases de négociations jusqu’au contentieux le cas échéant.
PRENDRE CONTACT
Victor Legendre et Bertrand Moutte se sont rencontrés il y a plus de 15 ans, au début de leurs études universitaires à Aix‑en‑Provence.
Depuis, leur amitié n’a cessé de se renforcer, nourrie par des valeurs communes, une exigence partagée et une confiance réciproque.
Cette complicité, forgée au fil des années, constitue aujourd’hui le socle solide d’un cabinet indépendant et engagé, au service de ses clients.
Fruit d’une relation authentique et transparente avec chaque client, y compris concernant nos honoraires qui sont clarifiés dès le départ.
Illustrée par notre présence active à vos côtés.
Attachés à une vision pragmatique et très opérationnelle des dossiers, nous sommes des avocats de terrain, n’hésitant pas à sillonner les territoires, à Lyon comme en région (Beaujolais, Vallée du Rhône, Savoie, Haute‑Savoie, Bourgogne, Provence, Côte d’Azur), pour être au plus proche de nos clients.
Incarnée par notre engagement à être facilement et directement joignables.
Les dernières actualités
Actualités, Regards, Expériences
Fermage impayé, congé contesté, résiliation du bail, droit de préemption du preneur : ces litiges opposant bailleurs et preneurs dans le cadre d'un bail rural ne relèvent pas du tribunal judiciaire statuant en formation ordinaire, mais d'une juridiction spécialisée et méconnue, le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR). Sa composition mixte et sa procédure propre réservent quelques pièges, que bailleurs et preneurs ont intérêt à connaître avant d'engager une action.
Un terrain grevé d'un emplacement réservé n'est pas condamné à rester figé. Le propriétaire peut mettre la collectivité en demeure d'acquérir la partie réservée : c'est le droit de délaissement. Encore faut‑il que la collectivité aille au bout de la démarche. Que se passe‑t-il lorsqu'elle donne son accord de principe, puis laisse le dossier en sommeil ? Le cabinet a récemment accompagné une propriétaire confrontée à cette situation. Nous avons fait application de l'article L.230-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025. Autrement dit, faute de saisine du juge de l'expropriation dans les délais, la réserve n'est plus opposable et le terrain retrouve sa liberté. Retour sur ce dossier et sur les règles à connaître.
Par une décision du 21 octobre 2026 (n° 509019), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État juge que la cristallisation des règles d’urbanisme prévue par l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme est acquise dès la délivrance du permis d’aménager. Autrement dit, un permis de construire délivré dans un lotissement dont les travaux ne sont pas encore achevés est, lui aussi, examiné au regard des règles en vigueur à la date du permis d’aménager. Une précision attendue par les lotisseurs, les promoteurs et les acquéreurs de lots.
